Commune en ligne, accueil

Conditions générales

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

Les présentes conditions générales s'appliquent au service Commune en ligne, proposé par Commune en ligne Commune en ligne, 27 Chau. de la Madeleine, 44000 Nantes, SIREN 978431344 (ci-après « le prestataire »), aux communes et aux autres personnes publiques qui le commandent.

Article 1 – Objet et documents contractuels

1.1. Les présentes conditions générales fixent les règles d'utilisation du service et les engagements de chaque partie.

1.2. Le contrat est formé des documents suivants. En cas de contradiction, ils s'appliquent dans cet ordre :

  1. la convention particulière, s'il en existe une (par exemple pour une commune pilote) ;
  2. le bon de commande ou la délibération de la commune ;
  3. le devis signé ;
  4. les présentes conditions générales et leur annexe (accord de sous-traitance).

1.3. Le contrat est un marché public. Il relève du droit des contrats administratifs.

Article 2 – Définitions

  • Service : le site internet de la commune et son espace d'administration, hébergés et maintenus par le prestataire.
  • Commune cliente : la commune, ou la personne publique, qui commande le service.
  • Utilisateurs : les personnes à qui la commune donne un accès à l'espace d'administration (maire, secrétariat, élus).
  • Contenus : les textes, images, documents et informations publiés ou déposés par la commune.
  • Données : les contenus et les données personnelles enregistrés dans le service pour le compte de la commune.
  • Mise en service : la préparation initiale du site, décrite à l'article 4.

Article 3 – Description du service

3.1. Le service comprend :

  • un site internet public pour la commune, lisible sur ordinateur et sur téléphone ;
  • un espace d'administration pour publier et mettre à jour les contenus ;
  • l'hébergement, la sécurité, la maintenance et les mises à jour ;
  • un espace de stockage de 10 Go pour les contenus de la commune (documents, images, bulletins) ;
  • les sauvegardes décrites à l'article 9 ;
  • le support décrit à l'article 9.

3.2. Tous les modules disponibles sont inclus, sans supplément de prix. La commune choisit ceux qu'elle active.

3.3. Les modules présentés comme « Bientôt disponible » ne constituent pas un engagement du prestataire, ni sur leur contenu, ni sur leur date.

3.4. Le service évolue : le prestataire peut ajouter, améliorer ou modifier des fonctions. Il ne retire pas une fonction essentielle en cours d'année sans en informer la commune au moins un mois à l'avance.

Article 4 – Commande et mise en service

4.1. Le prestataire adresse un devis à la commune. La commande est passée par un bon de commande, ou par une délibération, qui renvoie au devis.

4.2. La mise en service comprend :

  • la préparation du site aux couleurs de la commune, avec son logo ;
  • la saisie des informations principales : coordonnées, horaires, élus ;
  • le raccordement du nom de domaine de la commune et le certificat de sécurité ;
  • la prise en main de l'espace d'administration avec le secrétariat.

4.3. Le contrat prend effet à la date de réception du bon de commande ou de la délibération transmise par la commune, sauf autre date indiquée sur ce document.

Article 5 – Prix

5.1. Le service est un abonnement annuel. Son prix est de 360 € par an, soit 30 € par mois, facturé une fois par an, au début de chaque année de contrat.

5.2. La mise en service est facturée 360 €, une seule fois, la première année.

5.3. Les prix indiqués sont les montants payés par la commune. Tant que le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée. Si le prestataire devient redevable de la TVA, les prix payés par la commune restent inchangés : ils s'entendent alors toutes taxes comprises.

5.4. Les prix sont fermes pendant la première année du contrat.

5.5. Ensuite, le prestataire peut réviser le prix à chaque échéance annuelle. Il en informe la commune par écrit au moins trois mois avant l'échéance. Si la commune refuse le nouveau prix, elle peut résilier le contrat à cette échéance, sans frais.

5.6. Des extensions de l'espace de stockage peuvent être commandées en supplément de l'abonnement. Leur capacité et leur prix annuel figurent sur la page « Tarif » du site communeenligne.fr et sont repris sur le devis.

Article 6 – Facturation et paiement

6.1. Le prestataire émet une facture par an, au début de chaque année de contrat. Il la dépose sur le portail Chorus Pro.

6.2. La commune paie par mandat administratif, dans le délai global de paiement applicable aux collectivités territoriales, soit 30 jours (article R. 2192-10 du code de la commande publique).

6.3. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont dus de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dans les conditions prévues par le code de la commande publique (articles L. 2192-13, R. 2192-31 et D. 2192-35).

Article 7 – Durée, reconduction et résiliation

7.1. Le contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de la mise en service, c'est-à-dire de la date à laquelle le prestataire ouvre à la commune l'accès à son espace d'administration.

7.2. Il est reconduit tacitement chaque année, à son échéance annuelle, dans la limite d'une durée totale de 6 ans, reconductions comprises.

7.3. La commune peut mettre fin au contrat à chaque échéance annuelle, sans frais, en prévenant le prestataire par écrit au moins un mois avant l'échéance.

7.4. Le prestataire peut refuser la reconduction du contrat, en prévenant la commune par écrit au moins trois mois avant l'échéance annuelle.

7.5. Au terme de la durée maximale prévue à l'article 7.2, le contrat prend fin. Pour poursuivre le service, le prestataire peut établir un nouveau devis.

7.6. La mise en service n'est pas remboursée en cas de fin du contrat.

7.7. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, les règles de réversibilité de l'article 14 s'appliquent.

Article 8 – Suspension et maintenance

8.1. Le prestataire réalise des interventions de maintenance planifiées. Quand c'est possible, il les annonce à la commune à l'avance et les place à des heures de faible fréquentation.

8.2. Le prestataire peut intervenir sans délai, et suspendre une partie du service, pour corriger une faille de sécurité ou faire cesser une attaque. Il en informe la commune dans les meilleurs délais.

8.3. Le prestataire peut suspendre l'accès au service en cas d'utilisation manifestement contraire à son objet ou à la loi, après en avoir averti la commune, sauf urgence.

Article 9 – Engagements du prestataire

9.1. Le prestataire s'engage à :

  • héberger le service et ses données chez OVH SAS, en France, sans transfert hors de l'Union européenne ;
  • sauvegarder les données chaque jour et garder chaque sauvegarde 30 jours, chez le même hébergeur, dans un centre de données distinct de celui du service, situé dans le même pays ;
  • à la demande de la commune, restaurer ses données à partir de l'une de ces sauvegardes ;
  • maintenir la sécurité du service et appliquer les mises à jour de sécurité ;
  • assurer la maintenance et faire évoluer le service ;
  • informer la commune de tout incident qui affecte son site, et de sa résolution.

9.2. Support : la commune peut contacter le support par le formulaire de son espace d'administration, par email à contact@communeenligne.fr, ou par téléphone au 06 38 04 20 35. Le prestataire répond sous 1 jour ouvré, hors samedis, dimanches et jours fériés.

9.3. Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas un taux de disponibilité du service.

Article 10 – Engagements de la commune

10.1. La commune est l'éditrice de son site. Le maire en est le directeur de la publication.

10.2. La commune est seule responsable des contenus qu'elle publie. Elle s'assure qu'elle dispose des droits nécessaires sur les textes, images et documents, et de l'accord des personnes photographiées.

10.3. La commune choisit ses utilisateurs et leurs rôles. Elle veille à ce que chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels. Elle supprime les accès des personnes qui quittent leurs fonctions.

10.4. La commune utilise le service conformément à son objet : l'information des habitants et la gestion de son site internet.

Article 11 – Nom de domaine

11.1. La commune est titulaire de son nom de domaine.

11.2. À la demande de la commune, le prestataire peut enregistrer et configurer le nom de domaine pour son compte. Le domaine reste enregistré au nom de la commune.

11.3. Le service est aussi accessible à une adresse technique de la forme nom.communeenligne.fr. Cette adresse reste attribuée à la commune tant que le contrat est en cours.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1. Le logiciel, son code, ses gabarits et ses éléments graphiques restent la propriété du prestataire. La commune dispose d'un droit d'usage du service pendant la durée du contrat.

12.2. Les contenus et les données de la commune lui appartiennent. Le prestataire ne les utilise que pour fournir le service.

Article 13 – Données personnelles

13.1. Pour les données des habitants et des utilisateurs de la commune (messages du formulaire de contact, signalements, inscriptions à la lettre d'information, annuaire, comptes de l'espace d'administration…), la commune est responsable de traitement. Le prestataire agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

13.2. Les obligations du prestataire en tant que sous-traitant sont précisées dans l'annexe « Accord de sous-traitance ».

13.3. Pour ses propres traitements (demandes de rappel, support, comptes de son équipe), le prestataire est responsable de traitement. Ils sont décrits dans sa politique de confidentialité.

Article 14 – Réversibilité

14.1. Pendant toute la durée du contrat, la commune peut exporter elle-même ses données depuis son espace d'administration : les contenus dans des fichiers CSV, les documents et les images dans leur format d'origine, avec l'empreinte de chaque fichier pour en vérifier l'intégrité.

14.2. À la fin du contrat, sur simple demande de la commune, le prestataire lui remet le même export dans un délai de 30 jours.

14.3. Le site reste accessible pendant 30 jours après la fin du contrat. Les données sont ensuite supprimées dans un délai de 3 mois, sauvegardes comprises, sauf obligation légale de conservation.

14.4. Le prestataire aide la commune à faire pointer son nom de domaine vers son nouveau prestataire.

Article 15 – Responsabilité

15.1. La responsabilité du prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par la commune au titre du contrat pendant les douze mois qui précèdent le fait générateur.

15.2. Le prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, ni des contenus publiés par la commune.

15.3. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure.

Article 16 – Modification des conditions générales

16.1. Le prestataire peut modifier les présentes conditions générales. Il informe la commune de toute modification par écrit.

16.2. Les nouvelles conditions s'appliquent à partir de l'échéance annuelle suivante. Si la commune les refuse, elle peut résilier le contrat à cette échéance, sans frais.

Article 17 – Droit applicable et litiges

17.1. Le contrat est soumis au droit français.

17.2. En cas de désaccord, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Elles peuvent saisir le médiateur des entreprises ou le comité consultatif de règlement amiable des différends compétent.

17.3. À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Annexe – Accord de sous-traitance

Cette annexe précise les engagements du prestataire, sous-traitant, envers la commune, responsable de traitement (article 28 du RGPD).

A.1. Objet et durée

Le prestataire traite des données personnelles pour le compte de la commune, uniquement pour fournir le service. L'accord dure aussi longtemps que le contrat, puis jusqu'à la suppression ou la restitution des données (article 14).

A.2. Nature et finalité des traitements

Hébergement, stockage, sauvegarde, affichage et envoi par email des données nécessaires au site de la commune et à son espace d'administration.

A.3. Catégories de personnes et de données

Personnes concernées Données Durée de conservation
Utilisateurs de l'espace d'administration (maire, secrétariat, élus) prénom, nom, email, mot de passe (stocké sous forme chiffrée irréversible), rôle, secret de double authentification (chiffré) s'ils l'activent tant que l'accès existe
Utilisateurs de l'espace d'administration, et membres de l'équipe du prestataire qui interviennent pour la commune historique des actions : date, auteur, action, élément concerné ; jamais l'adresse IP ni les valeurs saisies 12 mois, puis suppression automatique
Habitants qui écrivent à la mairie nom, email, téléphone (facultatif), message 12 mois par défaut, réglable par la commune de 1 à 36 mois, puis suppression automatique
Habitants qui font un signalement nom, email, téléphone (facultatif), description, photos, position si l'habitant la partage 12 mois par défaut après la clôture, réglable de 1 à 36 mois, puis suppression automatique
Abonnés à la lettre d'information email, prénom (facultatif), preuve du consentement jusqu'à la désinscription ; inscription non confirmée supprimée après 7 jours
Personnes citées dans l'annuaire, et personnes qui proposent une fiche nom, coordonnées, date de l'accord tant que la fiche est publiée ; proposition non traitée supprimée après 6 mois
Élus présentés sur le site nom, fonction, photo et email (facultatifs) décidée par la commune
Personnes citées dans les contenus publiés données figurant dans les textes, images et documents décidée par la commune
Auteurs des images reprises de Wikimedia Commons (blason, photo) nom de l'auteur tel que publié sur Commons, licence, page source, affichés en crédit tant que l'image est en place

A.4. Obligations du sous-traitant

Le prestataire s'engage à :

  1. ne traiter les données que sur instruction documentée de la commune. Le contrat et les réglages faits par la commune dans son espace d'administration valent instructions ;
  2. garantir la confidentialité des données : les personnes qui y ont accès sont tenues au secret ;
  3. mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées, notamment : une base de données séparée par commune, des connexions chiffrées, des droits d'accès par rôle, la double authentification proposée à chaque utilisateur, un historique des actions consultable par le maire, des formulaires protégés contre les envois automatiques, l'absence de conservation des adresses IP des visiteurs ;
  4. ne faire appel à un sous-traitant ultérieur qu'après en avoir informé la commune, qui peut s'y opposer. Les sous-traitants ultérieurs actuels sont :
    • hébergement et sauvegardes : OVH SAS, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France (données en France) ;
    • envoi des emails : OVH SAS, serveur d'envoi de l'hébergeur (en France), sauf si la commune choisit d'envoyer ses emails par sa propre messagerie ;
  5. aider la commune à répondre aux demandes des personnes qui exercent leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) ;
  6. notifier à la commune toute violation de données personnelles dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles pour que la commune puisse, le cas échéant, la notifier à la CNIL ;
  7. à la fin du contrat, restituer les données puis les supprimer, selon l'article 14, et en justifier par écrit sur demande ;
  8. mettre à la disposition de la commune les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre des audits, menés par la commune ou par un auditeur qu'elle mandate, avec un préavis raisonnable.

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