Ce que la réforme de 2022 a changé
Une ordonnance et un décret du 7 octobre 2021 ont réformé les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales. Depuis le 1er juillet 2022 :
la publicité des actes se fait en principe sous forme électronique, sur le site internet de la collectivité (article L2131-1 du code général des collectivités territoriales) ;
le compte rendu des séances du conseil municipal a disparu ; il est remplacé par une liste des délibérations examinées, publiée dans la semaine (article L2121-25) ;
le procès-verbal de chaque séance est publié sous forme électronique, sur le site de la commune lorsqu'il existe (article L2121-15).
Ces textes sont consultables sur Légifrance, dans le code général des collectivités territoriales.
Les communes de moins de 3 500 habitants ont le choix
Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir, par délibération, le mode de publicité de leurs actes :
l'affichage ;
la publication sur papier ;
la publication sous forme électronique.
Retrouvez la délibération prise par votre conseil municipal sur ce point : c'est elle qui dit ce que la commune doit faire. Si elle n'est pas retrouvée, ou si la commune souhaite changer de mode, demandez conseil à la préfecture avant de modifier vos habitudes.
Même quand la commune a choisi l'affichage, la liste des délibérations et le procès-verbal des séances sont mis en ligne si elle a un site internet : ces deux obligations ne dépendent pas du mode de publicité choisi.
Quels actes publier ?
Les actes réglementaires, qui s'appliquent à tous ou à une catégorie de personnes, et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles, entrent en vigueur après leur publication. C'est le cas, par exemple :
des délibérations du conseil municipal ;
des arrêtés de police du maire : circulation, stationnement, réglementation d'une manifestation ;
des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal, quand elles ne sont pas individuelles.
Les actes individuels, comme un permis de construire, une autorisation d'occuper le domaine public ou un arrêté qui concerne un agent, entrent en vigueur par leur notification à la personne concernée. Ils ne sont pas destinés à être publiés sur le site, d'autant qu'ils contiennent souvent des données personnelles.
Les conditions de la publication en ligne
Quand les actes sont publiés sous forme électronique, ils doivent l'être (article R2131-1 du code général des collectivités territoriales) :
dans leur intégralité, et non par extraits ou par un simple résumé ;
sous un format non modifiable, en pratique un PDF ;
dans des conditions qui en assurent la conservation, en garantissent l'intégrité et permettent leur téléchargement ;
avec la mention de leur date de mise en ligne.
Cette dernière exigence est souvent oubliée. Un acte entre en vigueur à la date de sa publication : la date de mise en ligne est la preuve de cette publication. Elle est distincte de la date de l'acte lui-même. Un arrêté signé le 3 mars et mis en ligne le 5 mars porte ces deux dates.
L'intégrité compte autant. Un PDF remplacé en silence après sa publication ne prouve plus rien. Si un acte publié contient une erreur, la correction passe par un nouvel acte, publié à son tour, et non par le remplacement du fichier.
Les délais à tenir après une séance
Deux publications suivent chaque séance du conseil municipal.
La liste des délibérations, dans la semaine
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe (article L2121-25).
Le procès-verbal, après la séance suivante
Le procès-verbal de la séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires de séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, il est publié sous forme électronique, de manière permanente et gratuite, sur le site internet de la commune lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public (article L2121-15).
« De manière permanente » signifie que les procès-verbaux restent en ligne : ils ne disparaissent pas au bout d'un an, ni au changement de site. C'est un point à vérifier avant toute refonte.
Entrée en vigueur et contrôle de légalité
Les actes de la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication, affichage ou notification et, le cas échéant, à leur transmission au représentant de l'État (article L2131-1). Les actes soumis au contrôle de légalité, comme la plupart des délibérations et certains arrêtés, doivent donc être à la fois transmis à la préfecture et publiés.
La transmission passe souvent par une plateforme de télétransmission ; la publication sur le site est une étape distincte. L'une ne remplace pas l'autre : un acte transmis mais jamais publié n'est pas entré en vigueur.
Organiser la publication à la mairie
Dans une petite commune, la publication des actes repose souvent sur une seule personne. Quelques habitudes évitent les oublis :
Publier le jour de la signature ou de la transmission. Ne laissez pas les actes s'accumuler : chaque acte publié tout de suite est un acte qui ne sera pas oublié.
Toujours publier le document signé. Le PDF mis en ligne est celui qui a été signé et, le cas échéant, transmis à la préfecture, pas un brouillon.
Nommer les fichiers de la même façon. Le type, le numéro et la date dans le titre : « Délibération 2026-031 du 12 octobre 2026 ».
Noter les deux échéances de chaque séance. Le lendemain de la séance, publiez la liste des délibérations. Au début de la séance suivante, faites arrêter le procès-verbal, puis publiez-le dans la semaine.
Ne pas retirer les anciens actes. Classés par année, ils restent consultables.
Le site ne remplace pas pour autant les registres de la commune : les délibérations et les arrêtés continuent d'y être consignés, selon les règles de conservation des archives communales.
Les questions qui reviennent
Faut-il publier les documents budgétaires ?
Le budget est voté par délibération, qui est publiée comme les autres. La mise en ligne des documents budgétaires eux-mêmes répond à des règles propres, qui varient selon la taille de la commune : renseignez-vous auprès de votre trésorerie avant de décider de ce que vous mettez en ligne.
Peut-on publier des actes anciens ?
Oui. Publier les actes des années passées complète utilement les archives du site. Ils gardent leur date d'origine ; leur date de mise en ligne est celle du jour où ils sont publiés.
Que faire des données personnelles dans un acte ?
Une délibération peut citer une personne, par exemple lors de la vente d'un terrain. Avant de publier, relisez l'acte en pensant à ce qu'il révèle. En cas de doute, demandez l'avis de votre délégué à la protection des données.
Et avec Commune en ligne ?
Sur un site Commune en ligne, un acte se publie en quelques minutes : le PDF signé, son type, sa date et la séance dont il découle. La date de mise en ligne est enregistrée et affichée, l'acte est figé dès sa publication, et le tableau de bord rappelle les deux échéances de chaque séance.