Ce que dit la loi
Les services de communication au public en ligne des collectivités territoriales doivent être accessibles aux personnes handicapées (article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées). L'obligation vaut pour toutes les communes, quelle que soit leur taille, et pour tous leurs sites.
Elle porte sur le site lui-même et sur ce qui y est publié : les pages, mais aussi les documents à télécharger, les images et les vidéos. Le texte de la loi est consultable sur Légifrance ; le référentiel technique est publié par l'État sur numerique.gouv.fr.
Le RGAA en quelques mots
Le RGAA, référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, traduit cette obligation en critères vérifiables. Dans sa version 4, il compte 106 critères, regroupés en 13 thèmes : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration de l'information, présentation de l'information, formulaires, navigation et consultation.
Chaque critère pose une question précise. Une image qui porte une information a-t-elle une alternative textuelle ? Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ? L'information est-elle donnée autrement que par la seule couleur ? Le contraste entre le texte et le fond est-il suffisant ?
Une partie de ces critères dépend de la façon dont le site est construit : c'est l'affaire du prestataire. Une autre partie dépend de ce que la mairie publie chaque semaine : c'est l'affaire de l'équipe qui fait vivre le site.
Les trois niveaux de conformité
Le RGAA distingue trois états, qui se mesurent par un audit portant sur un échantillon de pages représentatif du site :
totalement conforme : tous les critères applicables sont respectés ;
partiellement conforme : au moins la moitié des critères applicables sont respectés ;
non conforme : moins de la moitié des critères sont respectés, ou aucun audit n'a été réalisé.
Un site sans audit est donc déclaré « non conforme », même s'il a été construit avec soin. Ce n'est pas une faute en soi : la déclaration doit simplement dire la vérité sur l'état du site.
La déclaration d'accessibilité
Chaque site publie une déclaration d'accessibilité, accessible depuis toutes ses pages. Elle indique :
l'état de conformité du site, et la date de l'audit s'il y en a eu un ;
les résultats de l'audit, par exemple le pourcentage de critères respectés ;
les contenus qui ne sont pas accessibles, et pourquoi ;
le moyen de signaler un défaut d'accessibilité et d'obtenir le contenu sous une autre forme ;
les voies de recours, notamment la saisine du Défenseur des droits si la réponse de la commune n'est pas satisfaisante.
L'état de conformité est aussi rappelé par une mention visible dès la page d'accueil, de la forme « Accessibilité : partiellement conforme ». En pratique, elle figure dans le pied de page, avec le lien vers la déclaration.
Les gestes qui comptent au quotidien
Un site bien construit peut perdre son accessibilité en quelques publications. Voici les erreurs les plus courantes, et comment les éviter.
Décrire les images
Une photo qui porte une information a besoin d'un texte alternatif, lu par les lecteurs d'écran à la place de l'image. Décrivez ce qu'elle apporte, en une phrase : « La nouvelle aire de jeux, derrière la salle des fêtes ». Une image purement décorative, au contraire, ne doit rien dire : elle est déclarée comme telle.
Une affiche scannée, avec le programme de la fête écrit dedans, n'est lisible par personne d'autre que les voyants. Recopiez le programme en texte sous l'image.
Structurer les pages
Utilisez les vrais titres de l'éditeur, dans l'ordre : un titre principal, puis des intertitres. Ne mettez pas un texte en gras pour en faire un titre. Les lecteurs d'écran s'appuient sur ces titres pour parcourir la page, comme un voyant parcourt les intertitres d'un journal.
Écrire des liens clairs
« Cliquez ici » ou « en savoir plus » ne disent rien de leur destination quand on les entend hors de leur phrase. Préférez « le calendrier des collectes 2027 » ou « le formulaire d'inscription à la cantine ».
Ne pas tout dire avec la couleur
« Les dates en rouge sont annulées » exclut les personnes qui ne distinguent pas le rouge. Écrivez « annulé » à côté de la date.
Penser aux vidéos
Une vidéo avec des paroles a besoin de sous-titres, et une vidéo qui montre une information importante, d'une description. Si ce n'est pas possible, résumez son contenu en texte à côté.
Les PDF, point faible des sites de mairie
Les comptes rendus, les bulletins, les menus de la cantine, les formulaires : les sites de mairie publient beaucoup de PDF, et ce sont souvent les contenus les moins accessibles. Un PDF issu d'un scan n'est qu'une image : un lecteur d'écran n'y trouve aucun texte.
Créez vos PDF depuis le traitement de texte, avec ses styles de titres, plutôt que de scanner un document imprimé.
Remplissez le titre du document dans ses propriétés avant l'export.
Pour une information pratique, comme un menu ou des horaires, préférez une page du site au PDF : elle se lit aussi mieux sur un téléphone.
Quand un PDF ne peut pas être rendu accessible, signalez-le dans la déclaration d'accessibilité, et indiquez comment obtenir son contenu autrement.
Les actes officiels sont un cas à part : ils sont publiés tels qu'ils ont été signés. Le site peut au moins donner, en texte, leur titre, leur type et leur date.
Les couleurs et le contraste
Le RGAA demande un contraste d'au moins 4,5 pour 1 entre un texte courant et son fond, et de 3 pour 1 pour un texte en grande taille. Un gris clair sur fond blanc, ou un jaune sur fond blanc, ne passe pas. La couleur de la commune, souvent tirée de son blason, peut ne pas convenir au texte : elle peut alors servir aux grands aplats et aux filets, et une teinte plus foncée au texte.
Des outils gratuits mesurent le contraste entre deux couleurs. Faites le test avant de choisir les couleurs du site, pas après. Pensez aussi aux textes posés sur une photo, comme le nom de la commune sur l'image d'en-tête : selon la photo, le texte peut devenir illisible par endroits. Un bandeau de couleur derrière le texte règle le problème.
Faire réaliser un audit
Pour passer de « non conforme » à « partiellement » ou « totalement conforme », la commune fait réaliser un audit selon la méthode du RGAA, sur un échantillon de pages. L'audit donne un taux de conformité et la liste des défauts à corriger. Certaines intercommunalités et certains syndicats informatiques en proposent à leurs communes membres ; des prestataires spécialisés en réalisent aussi.
Un audit n'est utile que s'il est suivi d'effets : corrigez d'abord ce qui dépend de vos publications, demandez au prestataire du site de corriger le reste, puis mettez à jour la déclaration.
Et avec Commune en ligne ?
Les sites Commune en ligne sont conçus selon le RGAA : structure des pages, navigation au clavier, formulaires, contrastes. Le texte alternatif d'une image est demandé à chaque envoi, une couleur trop peu contrastée est refusée, et la déclaration d'accessibilité est générée à partir de l'état que la commune indique, avec la date de son audit.