Une commune doit-elle avoir un site ?
Non. Le code général des collectivités territoriales ne l'impose pas. Plusieurs de ses articles prévoient pourtant une mise en ligne « sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe » : c'est le cas de la liste des délibérations examinées en séance (article L2121-25) et du procès-verbal des séances du conseil municipal (article L2121-15).
Autrement dit, la loi ne demande pas de créer un site, mais elle tient compte de son existence. Une commune qui a un site doit l'utiliser pour ces publications, et le tenir à jour.
Les mentions légales
La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 demande à tout éditeur d'un site de s'identifier. Pour une commune, la page « Mentions légales » indique :
le nom de la commune, l'adresse de la mairie, son téléphone et son adresse email ;
le nom du directeur de la publication, en principe le maire ;
le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur du site.
La page indique aussi utilement qui a réalisé le site, à qui appartiennent les textes et les photos, et sous quelles conditions ils peuvent être repris. Quand une photo provient d'un tiers, son auteur et sa licence sont à mentionner si la licence le demande.
Un changement de maire après des élections, ou un changement d'hébergeur, doit se retrouver dans cette page. C'est l'une des pages les plus souvent oubliées.
Les données personnelles
Un site de mairie recueille presque toujours des données personnelles : messages envoyés par le formulaire de contact, inscriptions à une lettre d'information, signalements, comptes des agents et des élus. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique, et la commune en est responsable.
Informer les personnes
Pour chaque traitement, la commune indique aux personnes concernées à quoi servent leurs données, sur quelle base légale elles sont traitées, qui les reçoit, combien de temps elles sont conservées et quels sont leurs droits (article 13 du RGPD). En pratique, une page « Données personnelles » décrit chaque formulaire du site, et une courte mention sous chaque formulaire y renvoie.
Désigner un délégué à la protection des données
Toute autorité publique doit désigner un délégué à la protection des données (article 37 du RGPD), y compris la plus petite commune. Beaucoup de communes passent par un délégué mutualisé, proposé par leur centre de gestion, leur intercommunalité ou un syndicat informatique. Ses coordonnées figurent sur la page « Données personnelles ».
Tenir le registre des traitements
La commune tient un registre des activités de traitement (article 30 du RGPD). Le site y figure : formulaire de contact, lettre d'information, signalements, comptes de l'administration. Le prestataire du site, qui traite ces données pour le compte de la commune, est un sous-traitant : un contrat doit le préciser (article 28 du RGPD).
Les cookies
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, comme ceux d'une session ou d'un formulaire, ne demandent pas de consentement. Les autres, notamment ceux de mesure d'audience non exemptée, de publicité ou des réseaux sociaux, ne peuvent être déposés qu'après l'accord du visiteur (article 82 de la loi Informatique et libertés). Un site de mairie qui n'utilise que des cookies nécessaires n'a pas besoin de bandeau de cookies ; la CNIL publie sur son site les règles détaillées.
L'accessibilité aux personnes handicapées
Les sites des collectivités territoriales doivent être accessibles aux personnes handicapées (article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005). Le référentiel à suivre est le RGAA, référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, publié par l'État sur numerique.gouv.fr.
Concrètement, la commune doit :
indiquer l'état de conformité du site, « totalement », « partiellement » ou « non conforme », par une mention visible dès la page d'accueil ;
publier une déclaration d'accessibilité, accessible depuis toutes les pages, en général par un lien dans le pied de page ;
offrir aux habitants un moyen de signaler une difficulté d'accès et d'obtenir le contenu sous une autre forme.
Un site déclaré « non conforme » n'échappe pas à l'obligation : la déclaration dit honnêtement où en est le site, et ce qui est prévu. Notre guide sur l'accessibilité d'un site de mairie détaille le RGAA et les gestes du quotidien.
La publication des actes
Depuis le 1er juillet 2022, la publicité des actes des communes se fait en principe sous forme électronique, sur leur site internet (article L2131-1 du code général des collectivités territoriales). Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir, par délibération, entre l'affichage, la publication sur papier et la publication électronique.
Si votre commune a choisi la publication électronique, le site doit publier les actes dans leur intégralité, dans un format non modifiable, avec leur date de mise en ligne. Quel que soit ce choix, la liste des délibérations et le procès-verbal des séances sont mis en ligne quand la commune a un site. Notre guide sur la publication des actes détaille les délais et la marche à suivre.
La communication en période électorale
Le site de la commune est un outil de communication de la collectivité. À l'approche d'élections générales, le code électoral interdit, à partir du premier jour du sixième mois précédant le mois de l'élection, toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité (article L52-1).
Le site continue d'informer : horaires, actes, actualités pratiques, agenda. Mais pendant cette période, mieux vaut éviter de mettre en avant le bilan de l'équipe en place, et garder un ton neutre, comme dans les mois précédents.
Ce qui est utile sans être obligatoire
Au-delà des obligations, les habitants viennent sur le site d'une mairie pour trouver des réponses simples. Ces informations ne sont pas imposées par la loi, mais leur absence fait sonner le téléphone de la mairie :
les horaires d'ouverture de la mairie, et ses fermetures exceptionnelles ;
l'adresse, le téléphone et un moyen d'écrire à la mairie ;
les démarches courantes : état civil, carte d'identité, urbanisme, inscription sur les listes électorales, avec les liens vers service-public.fr ;
les jours de collecte des déchets ;
l'école, la cantine et le périscolaire ;
l'équipe municipale et ses délégations ;
les actualités et l'agenda de la commune.
Une liste pour vérifier votre site
Prenez dix minutes pour parcourir votre site avec cette liste :
La page « Mentions légales » nomme le maire actuel comme directeur de la publication, et l'hébergeur actuel.
Une page « Données personnelles » décrit chaque formulaire, et le délégué à la protection des données y est nommé.
Aucun cookie autre que ceux nécessaires n'est déposé sans accord du visiteur.
L'état de conformité au RGAA est indiqué dès la page d'accueil, et la déclaration d'accessibilité est en ligne.
La liste des délibérations de la dernière séance est en ligne.
Le procès-verbal de l'avant-dernière séance, arrêté à la dernière, est en ligne.
Les horaires affichés sont ceux d'aujourd'hui.
Si un point manque, commencez par les mentions légales et la page des données personnelles : ce sont les plus rapides à corriger.
Et avec Commune en ligne ?
Sur un site Commune en ligne, les mentions légales, la page « Données personnelles » et la déclaration d'accessibilité sont générées à partir des informations de la commune, et tenues à jour quand elles changent. Le tableau de bord rappelle de désigner le délégué à la protection des données tant que son nom manque, et les échéances de publication de la liste des délibérations et du procès-verbal après chaque séance.